La baisse des impôts était-elle souhaitable ?

La baisse des prélèvements obligatoires et surtout celle des impôts sur le revenu est souhaitée par tous les ménages français. Le gouvernement actuel l’a bien compris. Cependant il ne s’est pas argué des risques que cela faisait peser sur l’économie française (bien connus des économistes du Public Choice), élection oblige.

Le taux de prélèvements obligatoires est obtenu en additionnant le taux de pression fiscale (impôts + taxes / PIB) et le taux de pression sociale (cotisations sociales / PIB). En France ce taux est de l’ordre de 45 %. Lorsque le gouvernement français en 2001 décide de mener une politique de réduction fiscale les études de l’OCDE en ne faisaient pas apparaître de corrélation entre les taux de prélèvements obligatoires et les niveaux de croissance. Ainsi le Royaume Uni qui enregistrait un taux de prélèvements obligatoires de moins de 40 % avait une croissance de moins de 3% alors que la France avec un taux de prélèvements obligatoires de 47 % connaissait une croissance de 3 %. D’autres pays, comme la Suède, avec un taux de prélèvements obligatoires de plus de 50 % enregistraient une croissance de plus de 4 %. Alors qu’en Espagne avec un taux de prélèvements obligatoires de moins de 30 % on enregistrait une croissance de 4% également.

 

Déjà au tout début du XIX^ème siècle les économistes classiques (entendez : libéraux) prônaient la baisse des impôts. Leur thèse était simple pour ne pas dire simpliste. La baisse des impôts en permettant la hausse du revenu disponible des ménages favoriserait la consommation. Du côté des entreprises la baisse des charges fiscales leur permettrait de réduire leurs prix de vente. Les gains de compétitivité réalisés stimuleraient les investissements. La hausse de la demande globale (consommation, exportations, investissements) serait alors vectrice de croissance économique et de création d’emplois.

Ce scénario optimiste allait être nuancé dès 1817 par David RICARDO, lui-même économiste classique. L’auteur expliquera que la baisse des impôts peut permettre la dynamique positive précitée, à condition que les anticipations fiscales des agents économiques, entreprises et ménages soient bien orientées. En effet, si les ménages anticipent une hausse future de la fiscalité, ils auront tendance à épargner la baisse courante des impôts pour payer les impôts futurs. Ce comportement est connu des économistes sous l’appellation de " théorème des équivalences ricardiennes ". Dans ce cas les enchaînements macroéconomiques libéraux n’auront pas lieu.

 

Cette analyse explique encore aujourd’hui pourquoi certains gouvernements qui appliquent des politiques de réduction fiscale annoncent des échéances. Ainsi aux Etats-Unis et en France la baisse des impôts a été annoncée respectivement sur une période de dix ans et de cinq ans. Pendant ces périodes toute altération du contexte économique (baisse de la croissance économique, gonflement du déficit public, hausse du chômage, climat international, affaires politiques…) qui tendraient à faire douter les agents économiques sur la pérennité de la baisse fiscale entraînerait des renversements d’anticipations. Dés lors ces phénomènes restreindraient voire annihileraient les effets escomptés d’une telle politique.
C’est pourquoi cette politique de relance par l’offre, la " supply side economics ", doit être appuyée très fermement par les chefs de gouvernement. Aucun doute sur la poursuite de la réduction fiscale ne doit être permis sinon cela condamnerait tout espoir de relance. C’est ce qui explique les réticences du gouvernement actuel à régler le problème des retraites par la hausse de la CSG comme dans le passé.

 

Nous venons de le démontrer, nous ne pouvons occulter le comportement des agents, c’est lui qui détermine les résultats de la politique de réduction fiscale. Or la conjoncture économique 2002-2003-2004-2005 est très déprimée, la croissance est à des niveaux entraînant la destruction d’emplois. Avec des niveaux de croissance inférieurs à 2,3% l’économie française crée du chômage. Le taux de chômage ne cesse de s’élever plus de 10 %, la confiance des ménages français selon l’indice de l’INSEE est au plus bas, les stocks des entreprises sont très faibles (par peur de ne pas écouler leurs marchandises).

Les ménages français dans une telle conjoncture ont de moins en moins confiance en l’avenir.

Pas besoin d’être énarque ou économiste pour comprendre que dans un tel contexte économique, les ménages français continueront à cultiver leur épargne de précaution en se servant de la baisse de la fiscalité et que les entreprises, n’anticipant pas de hausse de débouchés, n’utiliseront pas la baisse des charges fiscales pour investir. Si au niveau microéconomique ce comportement est tout à fait rationnel au niveau macroéconomique il n’entraîne pas de relance de l’économie.

 

Nous le voyons bien, le contexte économique dans lequel s’effectue la politique de réduction fiscale est explicatif de ces résultats. Mener cette politique en période de ralentissement économique fait peser des risques importants sur la société. Si l’Etat baisse les prélèvements obligatoires tout en cherchant à conserver les acquis sociaux, la baisse de ses recettes fiscales conduira à accroître le déficit public. Or l’augmentation des emprunts d’Etat conduit à des tensions à la hausse sur les taux d’intérêt. Même si la Banque Centrale Européenne mène une politique monétaire plus qu’accommodante en baissant ses taux d’intérêt, ceux-ci seraient plus faibles si la France et l’Allemagne réduisaient leurs déficits publics. Résultats, ces déficits, en empêchant les taux d’intérêt de baisser davantage, nuisent à la reprise des investissements et à la consommation à crédits (ce sont les effets d’éviction). C’est l’ensemble des pays de l’Euroland qui hérite des effets de la politique française. Or, en terme d’héritage, il est bien connu que l’on hérite aussi des dettes. D’où le Pacte de Stabilité d’Amsterdam signé en 1997 par la France qui vise à limiter les déficits publics à 3 % du PIB. Aujourd’hui la France n’est plus à même d’honorer ses engagements.

L’excès de déficit public est désormais porteur de réduction des dépenses de l’Etat et des acquis sociaux et/ou de hausse de la fiscalité. Ce sont les spectres des politiques de rigueur et d’austérité qui ressurgissent. Ces politiques deviennent de plus en plus crédibles, les agents économiques intègrent ces signaux dans leurs anticipations ce qui affecte davantage les effets escomptés de la politique de réduction fiscale.

 

La baisse des impôts est à rechercher. Elle permet de libérer l’activité et de renforcer la liberté. Mais elle doit être pratiquée dans un contexte favorable qui ne risque pas d’hypothéquer l’avenir. La baisse des prélèvements obligatoires doit être réalisée lorsque la conjoncture économique est favorable c'est-à-dire lorsque les anticipations des ménages et des entreprises sont optimistes. Ainsi la baisse de la fiscalité ne sera pas thésaurisée et ira soutenir la consommation, soutenant alors la production et les emplois. Dans ces conditions favorables, l’Etat, tout en réduisant les impôts, percevra davantage de recettes fiscales (voir la cagnotte fiscale), ce qui lui permettra de réduire son déficit public, de rembourser sa dette.

La France mène une politique fiscale dans un contexte économique non propice et fait prendre des risques majeurs aux générations futurs.

 

Pendant la période de croissance économique soutenue des années 1997-2000, le gouvernement précédent avait la possibilité de mener une politique de réduction fiscale bien plus volontariste que celle qu’il mena, tout en conservant les acquis sociaux. En outre cela aurait permis une diminution significative de notre déficit et de notre endettement public. Ces réserves qui nous seraient si utiles aujourd’hui pour relancer notre économie.

 

Prisonniers de leur dogme et des enjeux électoraux, les gouvernements qui se sont succédés depuis plus de vingt ans mènent des politiques non adaptées à la conjoncture économique. L’orgueil de ces responsables et des fins électorales fait peser des risques importants sur la société française.

 

Il nous faut enfin choisir des politiques économiques dictées par la conjoncture et les comportements changeants des agents économiques. En matière fiscale notre priorité est de présenter les enjeux d’une baisse ou d’une hausse de la fiscalité, en accord avec certaines thèses développées par les partisans du Public Choice. Dans le respect de nos fondements humanistes, si une de nos priorités est la réduction des impôts celle-ci ne peut être menée que dans des conditions permettant de réduire les inégalités sociales et d’honorer nos engagements européens.

Tout retournement de conjoncture viendrait alors modifier l’orientation politique pré-établie. Reste qu’un tel mouvement ne peut être mené que par des hommes politiques éminemment pédagogues afin que les comportements électoraux manichéens des français changent et permettent la mise en place d’une politique économique pragmatique dont la France a, aujourd’hui, plus qu’en tout temps, besoin.

C’est ce rôle que seul un parti centriste peut jouer, reste aux français de comprendre qu’il existe entre la gauche et la droite un réel espoir de changement politique incarné par une Union Centriste.

 

 

Mes réflexions sur le SRDE (Schéma Régional de Développement Economique)

 

Le Président du Conseil Régional Nord-Pas-De-Calais, Daniel Percheron, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales a engagé le Conseil Régional à élaborer un Schéma de développement Economique. Cette initiative confère de hautes responsabilités au Conseil Régional. C’est une démarche dont on ne peut que ce féliciter et qu’il faut encourager.

 

Le concept de développement économique

 

La politique régionale qui sera mise en œuvre devra exposer clairement ses finalités en matière de développement économique. Il s’agira tout d’abord de préciser ce concept en le déclinant en croissance économique durable, taux de chômage, richesse partagée, accession à la formation, espérance de vie et bien-être au sens où l’entendent les habitants de la région Nord-Pas-de-Calais. Le concept de développement est une tâche lourde à définir. Il diffère selon les régions, les pays, même si certaines variables qui le composent sont récurrentes. La définition du concept de développement économique régional n’en demeure pas moins un préalable essentielle à toute démarche d’élaboration d’une politique de développement économique. Ce travail doit permettre d’élaborer un Indicateur de Développement Régional propre à notre région. L’évolution de cet IDR permettra de suivre les résultats de la politique mise en place.

 

La finalité de la politique de développement

 

L’IDR et les finalités de la politique de développement doivent être définis de manière concomitante. Les finalités de la politique de développement consistent à répondre à la question : que voulons-nous devenir ? sans que des échéances précises soient connues. Ce n’est qu’une fois que ce travail sera réalisé qu’un faisceau d’objectifs pourra être fixé. Les finalités donneront du sens aux objectifs, ils s’inscriront alors dans une démarche normative. Chaque réalisation d’objectif (avec des échéances précises) servira les finalités prédéfinies. Dans ces conditions les objectifs seront acceptables par tous, gage de mobilisation des acteurs économiques.

Il va s’en dire que les objectifs sont eux-mêmes le résultat d’un diagnostic mettant en évidence les forces et les faiblesses économico-sociologiques de la région. Ce diagnostic doit nous permettre de révéler les menaces et les opportunités de notre environnement économique. Ce travail ne peut être le résultat que d’une compétence, d’une sensibilité avérée du Comité Economique qui aura en charge d’effectuer ce diagnostic. Il devra à la fois introduire des démarches inductive et hypothético-déductive.

Maintien du pouvoir d’achat et innovation

 

Notre région se classe parmi les trois premières régions de France en terme d’ouverture au commerce international. Plus que d’autres elle profite du commerce international (troisième région exportatrice de France) mais est aussi soumise à sa concurrence. Pour certains cette réalité obligerait notre région à maintenir voire à réduire les salaires dans nos entreprises afin de rester compétitif. Or cela conduirait inéluctablement à réduire les débouchés des entreprises dont l’aire de chalandise est régionale et non internationale (secteurs abrités). Inexorablement cela entraînerait des effets négatifs sur l’emploi régional. Il est cependant possible de maintenir, voire d’élever, le pouvoir d’achat des habitants du Nord-Pas-de-Calais si les gains de productivité réalisés dans les secteurs exposés à la concurrence internationale (secteur dits ouverts) font plus que compenser la hausse des salaires dans ces secteurs. Il s’agit alors de favoriser par notre politique de développement l’innovation interne, celle qui agit directement sur la productivité des entreprises, celle qui améliore les procédés de production et qui en réduit les coûts. De même en nous tournant vers une production de qualité (quasi monopolistique) nous nous affranchiront des contraintes de coûts de production et des charges salariales. En effet la vente de produits hauts de gamme s’explique davantage par le caractère novateur du produit que par son prix. C’est ici l’innovation externe qu’il nous faut promouvoir.

La conjugaison d’innovations interne et externe est un élément essentiel qui assurera que nos entreprises régionales pourront continuer à profiter de l’ouverture au commerce international tout en maintenant les salaires de notre main d’œuvre à des niveaux substantielles. Il s’agit aussi d’assurer un politique de redistribution d’une partie des gains de productivité qui assureront les débouchés aux entreprises des secteurs abrités. La politique de développement de la région qui s’inscrit résolument dans une optique d’offre doit aussi développer des éléments visant à assurer une politique de relance de la demande de produits régionaux qui s’appuie sur l’esprit sociétal de nos entrepreneurs.

C’est à la région Nord-Pas-de-Calais d’organiser l’interface entre le monde de l’entreprise et de la recherche afin d’encourager toutes les initiatives qui permettront de passer de la recherche fondamentale à la recherche appliquée et à l’innovation dans les entreprises de notre région (traduction économique de la recherche fondamentale). Il s’agira d’identifier les besoins des entreprises, de les faire remonter dans les instituts de recherche et d’accompagner tout le processus vers l’innovation. Notre politique de développement doit permettre de transformer la concurrence internationale (qui apparaît trop souvent comme une menace, quand on ne fait pas d’efforts d’adaptation continue) en opportunité et en emplois.

 

Une approche politique méso-économique

 

La politique de développement économique régionale s’inscrit dans une démarche méso-économique, (une politique sectorielle). Il est nécessaire d’identifier les contraintes spécifiques de chaque secteur. Les aides sectorielles peuvent faire naître des effets d’aubaine, d’éviction qu’il conviendra d’éviter en faisant apparaître autant que faire ce peut les effets d’entraînement sur les autres secteurs et l’économie régionale toute entière. La définition des pôles d’excellence ne devra pas générer de goulots d’étranglement qui pourraient avoir des effets inflationnistes et obéreraient les effets positifs recherchés. Ce travail ne peut être opéré qu’en concertation étroite avec les économètres de l’INSEE au travers d’une étude méso-économique (Tableau input-output au sens de W. Léontieff ou Tableau Entrée-Sortie : TES). Ces modélisations sont souvent utilisées pour des projections de court terme mais des développements récents permettent d’intégrer les effets d’innovations et permettent des projections sur le moyen terme.

 

Ces modèles permettent de suivre l’évolution de la politique de développement qui sera mise en place tout en intégrant le phénomène de gains de productivité dû à l’innovation dans chaque secteur. Il permettra également de mesurer les effets d’entraînement des pôles d’excellences sur les autres secteurs d’activité.

 

Une politique de développement adaptative

 

La politique de développement ne peut être statique, or le Document d’Orientation laisse sur ce point peut de place à une démarche politique adaptative. Les comportements des agents changent, les contraintes extérieures évoluent. C’est justement ce caractère changeant du laboratoire de l’économiste (à contrario du laboratoire du physicien) qui l’oblige à réviser sans cesse la définition de la politique de développement à mettre en place. Ce sont les données méso-économiques (dynamiques) qui vont orienter, réorienter les moyens mis en place. Dans certains secteurs l’inélasticité de l’offre peut se révéler et obliger une redéfinition de la politique de développement. N’oublions jamais que les moyens sont économiques et l’émanation de données objectives alors que la fin reste une orientation politique.

La politique de développement économique doit proposer des moyens d’adaptation de sorte qu’elle ne conduise pas dans certains cas à des effets inverses à ceux recherchés.

 

Orienter le comportement des acteurs économiques de la région

 

Les croyances sont des éléments psychologiques essentiels qu’il faut travailler si nous voulons que notre région passe à un décollage durable. Les avantages concurrentiels ne sont pas acquis une fois pour toute. L’ouverture inéluctable au commerce international, qui nous permet de gagner d’importantes parts de marché extérieur rend aussi nos avantages comparatifs de plus en plus éphémères. Le temps est révolu où des régions, pendant des siècles parfois, conservées une situation de monopôle, croyance encore trop répandue dans les mentalités régionales. Nous sommes condamnés à innover mais aussi à nous diversifier, à différencier notre production. L’abandon de la production doit désormais être appréhendé comme une mesure stratégique préparée et doit laisser place à de nouveaux avantages comparatifs. Cela n’est possible que si l’on accepte qu’une partie des moyens financiers obtenus pendant les périodes de croissance soit utilisée pour investir dans la recherche et la révélation de nouveaux avantages. L’imitation est pour certaines régions le seul moyen de financer leur croissance. Croissance qui en retour doit nous permettre d’écouler dans ces régions des produits novateurs qu’elles ne sont pas encore capables d’imiter et de produire dans des conditions concurrentielles. Il faut donc inscrire le processus d’innovation dans un cadre dynamique d’adaptation qui nous permet de profiter du commerce international tout en permettant à d’autres régions d’assurer leur croissance économique gage de nos propres débouchés. L’économie n’est pas un jeu à somme nulle, tous ceux qui y participent peuvent en profiter pour se développer.

 

L’accompagnement politique de la dynamique de spécialisation ou de différenciation

 

Certains secteurs sont déjà touchés par un manque d’adaptabilité de leur production aux mutations concurrentielles. L’entrée des PECO dans l’UE entre autres entraîne des regains de concurrence dans les secteurs de la production de carton et de la plasturgie. Seule possibilité fabriquer des cartons et des matériaux plastiques innovants. Plus les produits vieillissent plus ils sont à même d’être fabriqués par une main d’œuvre peu qualifiée et donc plus nous subissons la concurrence de pays en développement. Dans ces secteurs plus que dans d’autres notre politique régionale doit pouvoir être réactive. Dans ces deux secteurs, cités à titre d’exemple, où se confirment des licenciements quelles mesures d’urgence sont proposées dans le SRDE ?

Si nous voulons une politique dynamique il nous faut dresser un tableau synoptique des décisions à prendre pour conforter certains secteurs et en sauver d’autres. De même quels secteurs doivent être abandonnés ?

Mais la réponse à cette dernière question montre bien les limites entre un développement économique et les contraintes politiques. Notre approche méso-économique nécessite alors une analyse matricielle permettant d’évaluer l’évolution de notre portefeuille d’activités régionales et d’en tirer les conséquences au niveau du suivi des moyens à mettre en œuvre.

 

Préserver les effets positifs de la concurrence internationale tout en en corrigeant les effets négatifs.

 

En plus des résultats des degrés de complémentarité des branches fournis par les TES, des études concomitantes doivent accompagner notre positionnement stratégique afin d’orienter au mieux nos jeunes vers des formations adaptées aux mutations nécessaires. Le développement de certaines activités doit être permis par une main d’œuvre adaptée et disponible. Il faut s’assurer et assurer l’élasticité de l’offre des secteurs que l’on souhaite développer. Ces données doivent conduire à réduire le chômage frictionnel et à anticiper les problèmes liés au développement de branches intensives en capital alors que des secteurs plus intensifs en main d’œuvre seraient abandonnés. Se sont alors des mesures préventives qui doivent être prises à l’instar du travail réalisé par l’association CREFAC (avec l’appui du FSE) chez SELNOR afin de reconvertir les salariés avant les fermetures des entreprises.

Nombre d’entreprises en redressement judiciaire ne sont pas au courant des développements récents des procédures collectives et notamment des procédures de conciliation. Pourquoi prés de 90 % des entreprises en redressement judiciaire ne sont-elles pas effectivement redressées ? Pourquoi si peu d’entre elles ne sont pas rachetées, pourquoi les salariés ne développent pas de reprise de leur propre entreprise. La région doit se doter de moyens pour répondre à ces questions.

Les politiques de développement économiques doivent être réactive et accompagnatrice pour espérer être efficaces.

 

Une politique de développement économique résolue

 

Il faut que cette politique mobilise les énergies, qu’elle insuffle une vague de confiance nouvelle et déterminée, qu’elle redore l’image de la région. Cela n’est possible que si elle est associée à des hommes identifiables. Elle doit être suivie d’un développement identitaire fort sur ce que nous voulons devenir et portée par une nouvelle image de la région. Pour que cette politique économique volontariste soit la plus efficiente possible il faut qu’elle s’accompagne d’une nouvelle image à la hauteur de ses ambitions. Plus que jamais les conditions sont réunies pour changer notre patronyme porteur de reconversion inachevée pour entrée dans l’aire d’une région qui mérite une image respectueuse de son passé et de ses ambitions et au service de son développement économique : Les Hauts de France ...

 

Autres éléments d’appui

 

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• En ce qui concerne l’artisanat, la politique décrite semble bien peu volontaire. Surtout lorsque l’on sait que la Région Nord-Pas-de-Calais compte moins de la moitié d’artisans que la moyenne nationale. De plus l’artisanat est un secteur qui permet un véritable maintien des activités dans nos secteurs ruraux et qu’il fait peu l’objet de délocalisation ! Il faut donner des moyens aux petites communes afin qu’elles puissent maintenir l’activité artisanale sur leur sol.

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• Sur la recherche, il faut une véritable politique d’accueil de nos jeunes chercheurs avant que des raisons démographiques (retraites) les amènent à se rapprocher de la région parisienne. Dans nos facultés et nos universités il s’agit aussi de favoriser la venue de chercheurs réputés afin d’appuyer notre démarche.

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Par ailleurs alors que la Région enregistre une densité universitaire et d’écoles d’ingénieurs conforme à la moyenne nationale, on trouve une faible implantation de grands organismes de recherche (un quart de la moyenne nationale par rapport à la population), faible aussi dans les entreprise privées (un quart également de la densité nationale). Cela nous rend très vulnérable à la concurrence internationale.

 

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• En matière touristique nous ne voyons pas se décliner un véritable positionnement stratégique. Or c’est un élément essentiel si l’on veut que notre territoire soit identifiable et identifier par les opérateurs touristiques. Ne doit-on pas par exemple chercher une dynamique de créneau tel que le tourisme et l’accueil des seniors.

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• Redonner confiance c’est aussi travailler sur notre situation sanitaire et la promotion de nos hôpitaux et de leur décentralisation dans la région. (Espérance de vie, nombre de médecins et de spécialistes sont des éléments plus que préoccupants).

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• Il faut une politique résolument tournées vers un développement exogène : il faut favoriser davantage l’implantation d’entreprises étrangères mais en visant l’accroissement des clauses de contenu et les effets d’entraînement sur l’économie régionale.

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Il faut aussi travailler sur les mentalités. Il faut transformer les comportements des chefs d’entreprises qui adoptent les thèses libérales lorsqu’ils profitent des débouchés extérieurs et protectionnistes lorsqu’ils subissent la concurrence. Il faut qu’ils puissent comprendre que le degré d’ouverture de notre région nous inscrit dans un modèle où les positions monopolistiques ne sont qu’éphémères et que seule la révélation de nouveaux avantages comparatifs les rendra pérennes. Il faut rompre avec les idées passéistes, héritage de notre histoire économique, qui voulaient que les avantages fussent acquis pour des décennies.

 

- En matière de transport il faut promouvoir le TGV et le Tunnel sous la manche, développer le ferroutage et la liaison Seine-Nord pour éviter les engorgements croissant des réseaux de transport. Sinon on risque que notre croissance soit inflationniste et non durable. Il faut créer un europort qui regroupe les trois ports maritimes de Dunkerque (industriel) troisième port français, de Calais (voyageurs) premier port français et de Boulogne (pêche) premier port français de pêche. Il nous faut obtenir un potentiel européen.

- Pour mener à bien cette politique la Région devra avoir les capacités de négocier ses dotations dans le cadre du contrat de Plan 2007-2013. Le dernier élargissement de l’UE a entraîné une hausse de population de 28 % tandis que le PIB de l’UE n’augmentera que de 11 %. Ainsi le PIB moyen de l’UE va baisser d’environ 18 %. Dans ces conditions les nouveaux impétrants seront en majorité éligibles à l’objectif 1 si celui-ci est maintenu à 75 % de la moyenne communautaire. Les territoires du NPDC deviendraient inéligibles si les critères sont maintenus. Or ces critères seront revus en 2006. Il s’agit là d’un élément non intégré dans la démarche de politique de développement proposée.

 

- Il faut conjuguer culture et économie et eurorégion. " Le NPDC doit apparaître à la tête des grandes régions européennes dans certains domaines ". Il faut orienter notre activité afin de développer des partenariats en définissant des intérêts communs et d’avenir avec nos voisins européens (voir la recherche, le tourisme…). L’ouverture fait partie de notre identité. On doit cultiver notre image européenne dans les domaines culturels : Orchestre National, l’Opéra, Lille 2004…tout en cherchant à préserver une image conviviale. Notre économie, notre culture doit se décliner comme une unité complémentaire à l’île de France et surtout pas alternative.

La Région Nord-Pas-de-Calais doit utiliser ces forces centripètes afin de devenir un point de convergence économique et culturel. L’enjeu n’est plus un rattrapage mais un positionnement volontariste initiée pas la Région.

 

Il ne s’agit là que de quelques pistes qui demanderaient de plus amples développements. A vos contributions !

L'apprentissage, voie de l'excellence !

Les jeunes de moins de 25 ans sont de plus en plus touchés par le chômage. Selon les statistiques de l’INSEE, le taux de chômage des moins de 25 ans au sens du BIT, était en juillet 2003 de 20,8 % et atteignait en juillet 2004 les 21,3 %. Il est à noter de très fortes disparités régionales. Dans certaines régions le taux de chômage des moins de 25 ans atteint plus de 30 % (NPDC). Cela concerne aujourd’hui en France plus de 415 000 personnes. Parmi elles, 10 % sont sans qualification, sans diplôme. Tous nos jeunes ne sont pas à même de se conformer aux exigences de l’université ou aux contraintes du système éducatif traditionnel.

 

Il faut éviter ces échecs et développer des solutions alternatives. Il faut redonner de l’espoir à nos jeunes, il faut cultiver ce potentiel et le transformer en ressource avant qu’il ne nous échappe totalement. Nous nous devons désormais de leur offrir une reconnaissance professionnelle tout en leur donnant les possibilités d’un accomplissement individuel (par la formation). C’est ce déficit de confiance et d’espoir qui touche les jeunes mais aussi tout leur entourage. C’est ce déficit de confiance qui mine notre consommation et qui obère notre croissance économique. Il est temps d’arrêter de suivre la pensée unique selon laquelle la source de tous les maux est à rechercher dans le ralentissement de l’économie mondiale alors même que la consommation domestique explique les deux tiers de notre PIB.

 

Il est plus que temps de proposer des réformes, des politiques de l’emploi qui permettent de réduire les chômages frictionnel et structurel qui touchent notre jeunesse. Il ne faut plus se contenter d’attendre la croissance économique comme solution miracle. Cela nous a suffisamment coûté au début des années 90. Il faut préparer nos structures productives pour que la croissance à venir soit porteuse d’espoir, d’emploi pour nos jeunes. L’apprentissage est une chance pour nos jeunes et pour la prospérité de notre économie.

 

Pour les entreprises " apprenantes ou intelligentes ", l’apprentissage permet de réaliser un véritable investissement en capital humain. Si au départ la productivité de l’apprenti semble faible par rapport au salaire réel versé par l’entreprise, des primes et des modérations fiscales viennent compenser cet écart. Par la suite, la formation dans les CFA et l’expérience de l’apprenti garantiront à l’entreprise des gains de productivité supérieurs à la hausse des salaires réels versés (voir la nouvelle grille de rémunération des apprentis ci- dessous sur laquelle j’avais été sollicité par le Sénat : décret du 6 septembre 2005). L’apprentissage devient un véritable investissement en capital humain pour l’entrepreneur.

 

GRILLE DE REMUNERATION DES APPRENTIS

Décret du 6 septembre 2005

Année d’exécution du contrat	De 16 à 17 ans	De 18 à 20 ans	De 21 à 25 ans
1ère année	25 % du SMIC	41 % du SMIC	53 % du SMIC
2ème année	37 % du SMIC	49 % du SMIC	61 % du SMIC
3ème année	53 % du SMIC	65 % du SMIC	78 % du SMIC

 

 

 

 

 

 

 

Les régles qui s'appliquent:

• Règle 1 : Lorsque ce nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
• Règle 2 : Lorsque ce nouveau contrat est conclu avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf, là encore, lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.

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• Plus de 300 000 emplois sont recherchés par les entreprises alors qu’au même moment on enregistre 9,9 % de chômage en France. Une grande partie de ce chômage s’explique par l’inadéquation des qualifications offertes par les chômeurs et celles recherchées par les entreprises. L’apprentissage est un fabuleux moyen d’adaptation des qualifications à la demande des entreprises il est un élément essentiel de réduction de ce type de chômage bien connu des économistes sous le nom de chômage frictionnel.

Pour les entreprises c’est alors trouver une main d’œuvre impliquée gage de productivité et de qualité. Pour nos étudiants en professionnalisation c’est s’assurer un accompagnement (sémantique du compagnonnage : gage de qualité reconnue) des formateurs chargés de suivi en entreprise et d’un salarié de l’entreprise (maître d’apprentissage) chargé de transmettre son " savoir–faire ". Se crée alors un lieu de solidarité intergénérationnelle source de reconnaissance et de respect. Il est à noter que l’on relève de nombreux cas où se sont les apprentis eux-mêmes qui sont vecteurs de progrès technique dans les entreprises.

 

De toute évidence le développement de l’apprentissage conduit les entreprises et nos jeunes à des gains partagés.

 

L’apprentissage est une solution qui renforce la qualité de la formation et donc l’employabilité. Les statistiques démontrent qu’à diplôme égal les apprentis connaissent un taux de chômage plus faible que ceux qui ont choisi la voie traditionnelle sans empêcher, loin de là, leur mobilité ascendante au sein des entreprises.

 

Par exemple, les apprentis des niveaux III ont un taux de chômage frictionnel moyen plus faible que leur collègue du même âge, nombre d’entre eux deviennent cadres ou même gérants d’entreprises dans cette conjoncture bien défavorable. Nous pouvons remarquer que ce taux de chômage diminue au fur et à mesure que les apprentis sortent de niveaux d’études plus élevés.

 

Il est donc important de développer des filières de l’apprentissage. L’apprentissage ce n’est pas simplement l’image de l’ouvrier, c’est aussi et de plus en plus celle de l’ingénieur. Nous devons donc travailler à ce que les apprentis puissent suivre, en fonction de leurs capacités, des filières d’apprentissage leur permettant de passer des niveaux V à III voir II et I. Pour cela il nous semble opportun de confier la gestion de ces filières aux régions. A cet effet, nous pensons qu’il serait intéressant qu’une instance prenant la forme sociale d’un GIP (Faculté des Métiers) soit créée au sein des régions afin de gérer, de développer et de promouvoir avec les acteurs de terrain (directeur et coordinateur des CFA) la filière apprentissage.

 

L’apprentissage ce n’est pas simplement l’image de l’ouvrier, . Nous devons donc travailler à ce que les apprentis puissent suivre, en fonction de leurs capacités, des filières d’apprentissage leur permettant de passer des niveaux V à III voir II et I. Pour cela il nous semble opportun de confier la gestion de ces filières aux régions. A cet effet, nous pensons qu’il serait intéressant qu’une instance prenant la forme sociale d’un GIP (Faculté des Métiers) soit créée au sein des régions afin de gérer, de développer et de promouvoir avec les acteurs de terrain (directeur et coordinateur des CFA) la filière apprentissage.

 

Il faut cultiver une image, une identité nouvelle de l’apprentissage, cela passe par une uniformisation qui doit s’appréhender par la réalisation d’un logo fédérant les CFA. Ce logo devant être porteur d’un Base Line en adéquation avec les valeurs que l’on veut ici développer. Dans le même esprit il faut que les locaux des CFA soient identifiables alors qu’aujourd’hui la plupart d’entre eux sont noyés au sein d’EPLE et dans des chambres consulaires. Il faut que l’apprentissage existe par lui-même, qu’il ait une existence propre.

 

Il nous semble qu’il faille généraliser dans les CFA les formations à la reprise et à la création d’entreprises. Il s’agit de se préparer à faire face au départ en retraite de plus de 500 000 dirigeants d’entreprise dans la décennie à venir.

 

Les jeunes apprentis doivent s’adapter en même temps aux exigences du CFA et à la vie professionnelle. C’est pourquoi il serait nécessaire d’inciter (lorsque cela est possible) les co-contractants à faire commencer le contrat d’apprentissage par une période d’un mois en immersion totale dans l’entreprise.

 

Par ailleurs, il faut s’assurer que les entreprises qui font le choix d’embaucher des apprentis sont bien des " entreprises formatrices ". Et ce, afin de déboucher sur une reconnaissance, l’obtention d’un Label plus ou moins étendu certifiant que l’entreprise participe au développement de l'apprentissage. Ce Label certifiant que l’entreprise joue un rôle sociétal. Dans les conditions pré-établies il est important de préciser que ce Label serait assujettie à une " formation –information " des maîtres d’apprentissage au sein des CFA.

 

Aucun projet de loi ne s’est préoccupé de la situation des coordonnateurs et des formateurs des CFA. Or chacun reconnaît que c’est là que se trouvent les véritables ressources des CFA. Vecteurs de la réussite de ces formations les équipes pédagogiques sont laissées dans des situations statutaires très précaires. Ce personnel est recruté sous le statut de contrat de vacation ou de contrat annuel (contractuels).

 

Il nous semble qu’une véritable politique de développement de l’apprentissage va de paire avec une réforme du statut de ces personnels. Par ailleurs ces contrats annuels de formateur contractuel ne semblent pas en conformité avec les lois européennes de réduction de la précarité dans la fonction publique (voir les amendements que j’ai proposé au Sénat et à l’Assemblée Nationale).

 

Les formateurs contractuels en CFA ont des compétences acquises aux contacts des entreprises. Leur pédagogie est tout à fait particulière, les exercices de maïeutique font partie de leur quotidien. Proches de leurs élèves, ils utilisent la diversité de leurs fonctions en entreprise comme illustration des programmes dispensés. On ne peut comparer leur métier à celui des enseignants traditionnels. Il faut repenser le statut de ces formateurs contractuels. Dans de nombreux cas les formateurs voient leur salaire réel diminuer alors que leurs compétences s’élèvent (voir les résultats aux examens et le taux d’employabilité des apprentis précités)

 

Comment dans ces conditions construire les fondements du développement de l’apprentissage ? Cette préoccupation a été totalement occultée par la loi de Cohésion Sociale. De même la fin des contrats de qualification remplacés laborieusement par les contrats de professionnalisation pourrait rendre le contrat d’apprentissage de plus en plus attractif (voir aussi le différentiel de coût pour les entreprises) alors que les structures d’accueil, les CFA, ne sont pas développées. Notamment les structures accueillant des BTS, puisque c’est à ce niveau que l’on note le plus fort développement. Des classes surchargées (en cours) pourraient remettre en cause la qualité de la formation en apprentissage (son essence) reste à l’Etat et aux Régions à prendre leurs responsabilités. Voir à ce sujet ma contribution au SRDE 2005 (Schéma Régional de Développement Economique).

Jeudi soir sur France Inter, samedi soir sur France 2

Les médias s'intéressent à notre pays. Vous retouverez ce soir de 17h à 18h une émission consacrée à l'avenir du Parc de Tourmignies et de ses occupants. Seront évoquées les répercussions de la fermeture du camping sur le tissu socio-économique. Devant vos télévisions samedi soir, à 18h50, l'émission "Quand les poules auront des dents" dernière version, s'intéresse au même sujet. Alors, à vos casques, prêts, écoutez !