Les formateurs des CFA encore dans la précarité

           Au moment même où le gouvernement affiche sa volonté de développer l'apprentissage, les formateurs des CFA restent dans la précarité.

La loi de transposition du droit communautaire au droit français (du 26 juillet 2005) donnait  l'occasion au gouvernement de transformer les contrats des formateurs des centres de formation d'apprentis ayant plus de 6 ans d'ancienneté en CDI.

Aujourd'hui le gouvernement n'est pas prêt. Il a oublié qu'il fallait légiférer pour créer des CDI dans la fonction publique.

Les GIP (Groupement d'Intérêt Public) qui portent quelques fois les CDD des formateurs ne pourront pas porter les CDI. Les GIP sont des structures non pérennes et ne peuvent pas signer des contrats à durée indéterminée. Ce sont donc les recteurs qui devront signer les contrats des formateurs. Ces CDI seront des CDI d'Etat.

              Si l'on veut réellement développer l'apprentissage il faudra également revoir les grilles de rémunération des formateurs qui ne suivent pas les indices afférents ou trés trés rarement. Il faut que les formateurs puissent faire carrière c'est un préalable si l'on veut développer l'apprentissage. Cette assertion était totalement absente du projet de loi sur la cohésion sociale.

Le gouvernement avait annoncé sa volonté de développer l'apprentissage en portant le nombre d'apprentis de 362 000 à 500 000. Or aujourd'hui c'est la confusion qui règne chez les formateurs des CFA.

 

Précarité des formateurs des CFA d'EPLE

Concernant la précarité des formateurs contractuels des CFA d’EPLE, mes contacts avec le ministère me permettent de vous apporter les précisions suivantes :
-         Les fonctions spécifiques ne concernent pas les formateurs. Elles concernent des fonctions ponctuelles, par exemple la mise en place de classes pupitres ou l’installation de logiciels.

Dans ces conditions :
-         Les formateurs ayant plus de 50 ans et plus de six ans d’ancienneté voient leurs contrats transformés de fait en CDI
-         Les formateurs ayant six ans d’ancienneté verront leurs CDD transformés en CDI dés le prochain contrat s’il est renouvelé. (ce que souhaite le ministère)
-         Les autres formateurs pourront voir leur CDD renouvelé jusqu’à six ans ensuite le renouvellement devra s’effectuer en CDI.

La précarité des statuts des formateurs dans les Centres de Formation d'Apprentis

Qu’apportera la transposition du droit communautaire à la fonction publique pour les agents non titulaires de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur ? Quelles réponses pour les formateurs contractuels dans les CFA des EPLE ?

En ce qui concerne les agents exerçant en fonction initiale du premier ou du second degré ou exerçant en formation continue des adultes, en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage, pour la mission générale d’insertion du second degré,l’article 13-I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoit, qu’à échéance du contrat en cours à la date de publication de la loi :

1. Si la durée cumulée est inférieure à 6 ans : les contrats sont renouvelés par CDD dans la limite de six ans. Lorsque cette durée a atteint six ans, le renouvellement s’opère par CDI. Toutefois, les agents recrutés par contrat pour l’accomplissement d’une fonction spécifique correspondant à la mise en œuvre des programme de formation continue, de formation d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion, ne peuvent plus bénéficier d’un renouvellement au-delà de six ans.

2. Si la durée cumulée est égale ou supérieure à 6 ans, le renouvellement intervient par CDI. Concernant les agents réemployés par CDD depuis la date de publication de la loi, il convient de transformer le contrat en CDI.

Qu’appelle-t-on fonction spécifique ? Si les contrats de travail des formateurs en CFA, ayant atteint 6 ans d’ancienneté, n’étaient pas renouvelés ce serait dommageable pour le développement de l’apprentissage. C’est la qualité de l’enseignement spécifique (pédagogie de l’apprentissage) qui serait affectée négativement. C’est l’image de l’apprentissage qui en souffrirait. La qualité de la formation en apprentissage tient à la qualité des formateurs qui ont choisi cette voie par conviction. Après plusieurs années passées aux services des jeunes et en liaison avec les entreprises, ces formateurs ont atteint des expériences irremplaçables. Le plan de cohésion sociale reconnaît la qualité de ce travail puisqu’il vente les mérites de ce dispositif, mais il ne propose pas d’amélioration du statut de ces formateurs.

Gageons que tous les formateurs qui ont œuvré depuis des années pour donner aux jeunes apprentis les moyens de réussir verront leurs contrats transformés en CDI. Ce sont là des mesures nécessaires au moment où le gouvernement fixe un objectif de 500 000 apprentis d’ici 2009 (contre 362 000 aujourd’hui). Que ce passera-t-il pour ces formateurs à la rentrée 2006 ?

L'apprentissage à 14 ans comme réponse ?

Aujourd’hui de nombreux jeunes cherchent à entrer dans l’apprentissage et, faute d’entreprises ou même de places disponibles dans les CFA, ne peuvent signer de contrat d’apprentissage.

Pourquoi des jeunes de 14 ans issus des banlieues et souvent en échec scolaire trouveraient-ils plus aisément un contrat d’apprentissage ? Les discriminations que rencontrent les jeunes des banlieues dans le monde du travail se retrouvent dans le monde de l’apprentissage.

Les campagnes de publicité dans les banlieues n’ont pas permis aux jeunes de plus de 16 ans de ces quartiers de trouver plus facilement des contrats d’apprentissage.

Quelles mesures pourrait prendre l’Etat pour que les entreprises embauchent des jeunes de 14 ans ? La nouvelle grille salariale de l’apprentissage (décret du 6 septembre 2005) annonce une rémunération de 25 % du SMIC pour un jeune de 16 ans. Faut-il s’attendre à un salaire encore plus faible pour inciter les entreprises à recruter des jeunes de moins de 16 ans. Faut-il s’attendre à une discrimination positive ?

L’apprentissage demande aux apprentis des efforts très soutenus. Ils doivent s’adapter au monde de l’entreprise en suivant le même programme que ceux qui suivent la même formation en temps plein. Cela demande une certaine maturité. On enregistre déjà plus de 20 % de taux de rupture des contrats. Dans l’hôtellerie ou dans la restauration environ un contrat sur quatre est rompu avant son terme. L’apprentissage implique de concilier travail scolaire et professionnel or les jeunes de 14 ans en échec n’ont pas, en général, les capacités pour faire face à de telles contraintes. Dans certains métiers, le bâtiment, la boulangerie les apprentis doivent avoir une maturité physique et psychologique que même les jeunes de 16 ans ont du mal à remplir. En ouvrant l’apprentissage à 14 ans on va accroître le taux de rupture des contrats ce qui sera dommageable à la fois pour nos entreprises mais aussi pour nos jeunes.

Pour un jeune de 14 ans une rupture de contrat pourrait avoir des conséquences psychologiques et sociales irréversibles.

Que deviendra-il ? Dans quelles dispositions psychologiques sera-t-il lorsqu’il devra réintégrer le système scolaire traditionnel en milieu d’année après la rupture de son contrat ?

Il faut que les jeunes qui entrent en apprentissage aient un bagage scolaire minimum qui leur permette d’acquérir les connaissances nécessaires à cette filière et favorise leur adaptation au monde du travail et aux méthodes pédagogiques propres à ce cursus. De même nos entreprises ont besoin d’apprentis qui ont ces capacités, qui ont des repères intellectuels, culturels et un sens civique. Seul l’école est à même de remplir cette mission, son rôle est essentiel à notre nation il est irremplaçable. Les chefs d’entreprises, les artisans recherchent des jeunes de plus en plus qualifiés et ne peuvent former que des jeunes qui ont déjà acquis des savoirs de base.

En proposant une telle mesure on dénigre notre système scolaire qui certes à besoin d’être réformé (renforcement de l’autorité des professeurs et de la discipline), on dénigre la capacité des forces de l’ordre à faire appliquer la loi (l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans), on dénigre l’apprentissage qui devient une voie de garage, une voie par défaut. Au moment même où l’apprentissage reconquiert ses lettres de noblesse on le dévalorise.

Dans de nombreux CFA le nombre d’apprentis par classe est déjà trop important pour assurer la pérennité de la réussite du système. En ouvrant l’apprentissage à 14 ans il faudra ouvrir de nouvelles structures déjà nécessaires, les régions en ont-elles les moyens ?

La demande d’apprentis de la part des entreprises risque encore d’être plus faible que l’offre de travail en apprentissage de la part de nos jeunes. Or la règle d’ajustement par le côté court du marché permet d’assurer que les entreprises joueront bien leur rôle " d’entreprise apprenante ".

L’ouverture de l’apprentissage aux jeunes de 14 ans demandera un recrutement de nouveaux formateurs qui dans les EPLE (Etablissements Publics Locaux d’Enseignements) sont majoritairement en situation statutaire précaire (vacataire, contractuels de l’éducation nationale). Ce sont à ces mêmes formateurs sous statuts précaires qu’on envisage de donner la responsabilité de régler le problème des banlieues !