La précarité des statuts des formateurs dans les Centres de Formation d'Apprentis

Qu’apportera la transposition du droit communautaire à la fonction publique pour les agents non titulaires de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur ? Quelles réponses pour les formateurs contractuels dans les CFA des EPLE ?

En ce qui concerne les agents exerçant en fonction initiale du premier ou du second degré ou exerçant en formation continue des adultes, en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage, pour la mission générale d’insertion du second degré,l’article 13-I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoit, qu’à échéance du contrat en cours à la date de publication de la loi :

1. Si la durée cumulée est inférieure à 6 ans : les contrats sont renouvelés par CDD dans la limite de six ans. Lorsque cette durée a atteint six ans, le renouvellement s’opère par CDI. Toutefois, les agents recrutés par contrat pour l’accomplissement d’une fonction spécifique correspondant à la mise en œuvre des programme de formation continue, de formation d’apprentis en CFA ou en section d’apprentissage ou d’insertion, ne peuvent plus bénéficier d’un renouvellement au-delà de six ans.

2. Si la durée cumulée est égale ou supérieure à 6 ans, le renouvellement intervient par CDI. Concernant les agents réemployés par CDD depuis la date de publication de la loi, il convient de transformer le contrat en CDI.

Qu’appelle-t-on fonction spécifique ? Si les contrats de travail des formateurs en CFA, ayant atteint 6 ans d’ancienneté, n’étaient pas renouvelés ce serait dommageable pour le développement de l’apprentissage. C’est la qualité de l’enseignement spécifique (pédagogie de l’apprentissage) qui serait affectée négativement. C’est l’image de l’apprentissage qui en souffrirait. La qualité de la formation en apprentissage tient à la qualité des formateurs qui ont choisi cette voie par conviction. Après plusieurs années passées aux services des jeunes et en liaison avec les entreprises, ces formateurs ont atteint des expériences irremplaçables. Le plan de cohésion sociale reconnaît la qualité de ce travail puisqu’il vente les mérites de ce dispositif, mais il ne propose pas d’amélioration du statut de ces formateurs.

Gageons que tous les formateurs qui ont œuvré depuis des années pour donner aux jeunes apprentis les moyens de réussir verront leurs contrats transformés en CDI. Ce sont là des mesures nécessaires au moment où le gouvernement fixe un objectif de 500 000 apprentis d’ici 2009 (contre 362 000 aujourd’hui). Que ce passera-t-il pour ces formateurs à la rentrée 2006 ?