Conseil Municipal du 23 avril 2008 à 19 H 30 à la salle de fêtes : Approbation du PLU

 

 

Aprés l'arrêt du PLU en juin 2007 et l'avis favorable du commissaire enquêteur fin 2007, Alain Duchesne présentera le PLU de la commune lors du Conseil Municipal du 23 avril pour approbation, ensuite les services de l'Etat, Monsieur le Préfet aura à rendre un avis dans le mois qui suivra la mise à disposition des documents du PLU approuvés. 

Par délibération le Conseil Municipal de Tourmignies du 28 Novembre 2003 a souhaité adapter son POS aux mutations de la commune.

La révision du POS et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme s’est faîte dans le respect de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) complétée par la loi UH (Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003).

Pour rappel la loi SRU insiste sur :

-         la mise en valeur du territoire

-         la préservation des espaces naturels des sites paysagers

-         la compatibilité avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)

La loi UH insiste sur :

-         la protection des espaces naturels

-         la mixité sociale, commerciale et économique

-         l’utilisation économe de l’espace et la prévention des risques naturels.

Problématique communale : Il est probable que du fait de l’augmentation des prix dans l’immobilier, seuls les couples déjà bien installés professionnellement pourront faire construire leur pavillon individuel à Tourmignies. De fait le risque pour la commune est de voir arriver uniquement des couples d’environ 45 - 50 ans dont les enfants sont grands voir partis. Les couples déjà présents vieilliront, auront moins d’enfants. Le nombre de personnes par ménage risque donc de diminuer ainsi que la part des jeunes dans la population totale du village. L’école (cantine, garderie..) pourrait être menacée si une mixité n’est pas entretenue par l’arrivée de jeunes ménages.

            La municipalité de Tourmignies a fait le choix de réagir. La révision, puis son arrêt et enfin l’approbation du PLU sont le symbole de cette volonté de prendre en main son destin. Elle veut dans un premier temps agir sur le solde migratoire en gardant sa population et faisant venir de nouveaux arrivants en particulier de jeunes ménages afin d’influer par la suite sur le solde naturel de la commune.

La municipalité veut donc légitimement attirer une population nouvelle en autorisant de nouvelles constructions, favoriser le développement des activités commerciales, protéger son agriculture, son environnement et son cadre de vie.

Dans le PLU de la commune outre l’augmentation des coefficients d’emprise au sol on remarquera la constitution :

-         de trois zones UA, UB, UC, avec des emprises de plus en plus fortes au fur et à mesure du rapprochement du centre bourg.

-         d’une zone dédiée à l’artisanat  au commerce et au service sur environ 0, 9 hectare en centre village.

-         d’une zone 1 AU (1,26 hectares) en centre village destinée à accueillir un béguinage et des logements en primo accédants et locatifs.

-         d’une zone 2 AU (1,84 hectares) destinée à recevoir une urbanisation future qu’il faudra déterminer dans le cadre d’une révision de PLU ultérieure ( nouveau béguinage, maisons adaptées aux handicapes, maisons en locatif aidé, maisons individuelles…) aussi en centre bourg.

-         Le classement du parc d’Assignies en zone Nt (20 hectares) dédié donc à l’activité touristique avec une entrée principale sur la commune.

-         Le classement de nombreuses fermes au carré en tant que patrimoine remarquable afin de les protéger et dont les changements de destination sont autorisés (gîtes, ferme équestre, auberge…).

-         La mise en perspective de l’église avec des abords classés en zone naturelle.

-         Le passage des entrées du village en zone constructible pour des raisons de sécurité et aussi économiques afin de rentabiliser tous les réseaux.

-         Afin de respecter les directives de la loi  UH, les zones inondables ont été reprises suite aux rapports des services de l’Etat.

-         Des zones naturelles en zones de ruissellement ont été créées pour favoriser la reproduction des batraciens et ainsi lutter contre le développement des moustiques sur la commune. (vue avec la DIREN)

-         Des sentiers ont été repérés et créés dans le PLU afin de favoriser la circulation de la population dans des milieux environnementaux protégés ainsi que le long de la marque afin de bénéficier du cadre de vie qu’offre cet espace.

C’est un PLU qui permettra de protéger l’agriculture et le cadre de vie des habitants de la commune, de répondre à la problématique sus citée.

               Ce PLU permettra à la population de passer de 707 à environ 850 habitants d’ici 2014. Cette augmentation a été calibrée par l’équipe municipale et reprend l’évolution antérieure de la commune sur la période 1990-2004. C’est donc un PLU raisonné qui est proposé pour que notre commune reste « un village à la campagne» et puisse maintenir sa qualité de vie, ses services et attirer de nouveaux commerçants.