ENQUETE PUBLIQUE LIGNE THT 400 000 VOLT AVELIN GAVRELLE

Vous pouvez participer à l'enquête publique sur le projet de construction de ligne THT 400 000 volt entre Avelin et Gavrelle. Cette enquête se terminera le mercredi 11 mai d'ici là vous avez la possibilité d'envoyer vos contributions à à la mairie de Tourmignies : [e-mail]

nous les intégrerons au registre du commissaire enquêteur.

Vous trouverez ci dessous une partie de la contribution d'Alain Duchesne (Maire de Tourmignies) à cette enquête :

Contribution à l’enquête publique

sur le projet de ( re) construction de la ligne Gavrelle-Avelin par RTE

                 Le village de Tourmignies, située dans la Vallée de la Marque, est  reconnu pour ses singularités paysagère et architecturale. Tourmignies est ainsi la commune du département du Nord la plus administrée par les architectes des bâtiments de France.  Avec son Eglise classée depuis 1920, réplique du palais Rihour de Lille et le Pavillon le Petit Rouge situé sur le site du Domaine d’Assignies inscrit depuis 2012 au patrimoine de France, c’est la quasi-totalité de la commune qui fait l’objet d’une attention toute particulière de la part des services d’Etat (DREAL, DRAC, ABF, DDTM). Dernièrement une étude du ministère de l’environnement a été diligentée pour définir la pertinence du classement du site du Domaine d’Assignies au titre des articles L341-1 et suivants du code de l’environnement (ex loi de 1930 sur le classement des sites et paysages de France).

Sur ce site, des espèces rares d’amphibiens (protégées ainsi que leur habitat à l’échelle européenne) ont été repérées (études universitaires et de l’association la Chaîne des terrils financées par des fonds publics). Ces études préconisent d’établir des corridors écologiques pour favoriser l’expansion de ces espèces vers la forêt de Phalempin et la Marque.

Il est à noter les efforts considérables de la municipalité pour maintenir le cadre de vie de sa population : réfection de la rue de l’Eglise et enfouissement de ses réseaux d’électricité moyenne tension, enfouissement des réseaux d’électricité basse tension en centre bourg, réfection de la route départementale, de la place R. BONTE, création d’un Espace Polyvalent en Haute Qualité Environnementale, classement de prairies en zones Naturelles  inconstructibles pour participer à la préservation des perspectives et des sites remarquables mais aussi à la sauvegarde des espèces protégées (repérage de prairies humides) et en projet l’extension de l’école et la création d’un béguinage…

                Ces éléments n’ont pas été évalués à leur juste valeur par RTE. Le projet de RTE de construction (et non re-construction)  d’une nouvelle ligne THT 400 000 volt, double flux en aérien  (nouvelle puissance, nouveau tracé) est en totale contradiction avec le dessein de la municipalité et des habitants de ce village.

                Ce projet s’il est retenu va balafrer l’un des plus beaux villages de la Vallée de la Marque ! C’est pourquoi la municipalité de Tourmignies a voté à l’unanimité une motion demandant l’abandon de ce projet.

                Si nous sommes aujourd’hui en procédure d’enquête publique c’est que de nombreuses  étapes ont été franchies. Je tiens tout d’abord à rappeler dans quelles circonstances ces étapes se sont succédées avant d’évoquer la pertinence de la justification de ce projet par RTE au regard de l’utilité publique.

                 Tout d’abord, pendant le débat public, les demandes des citoyens ont été éludées par le monopoleur du  Réseau de Transport Electrique français. J’ai assisté pour ma part, à une absence de dialogue orchestrée par RTE. Les questions formalisées sur la justification du projet ont été exclusivement apportées par RTE et n’ont pas été fournies par un cabinet d’études indépendant comme je l’avais demandé dans le cahier d’acteur que j’ai rédigé en 2012.

Dans le bilan du Débat Public, le Président de la Commission Nationale du Débat Public confirme les fortes réticences du public face à ce projet. Les réponses de RTE n’ont  pas convaincu. Bien au contraire, elles ont conduit les citoyens et les élus du territoire à s’interroger sur les véritables objectifs poursuivis par RTE. Dans le même cahier d’acteur et au nom du « principe d’équivalence », je demandais la prolongation du débat public afin que toutes les parties prenantes puissent étudier, dans les mêmes conditions que RTE, les différents scénarii envisagés. Ce qui n’a pas été retenu.

                Dès le départ la nomination par RTE d’un directeur de projet, élu d’une commune impactée par l’ouvrage a faussé les débats. Durant la phase dite de « concertation », j’ai constaté les difficultés rencontrées par RTE pour justifier son projet. Les argumentations proposées par la direction du projet de RTE relevaient davantage du prosélytisme que d’une démonstration scientifique.

                Pour poursuivre sur la forme, quelle crédibilité accorder au vote de l’ILC survenu le 10 juin 2013 sur le choix du corridor ? Lors de cette réunion quatre-vingts personnes avaient été convoquées, seules vingt-trois étaient présentes. J’ai souligné qu’aucune modalité sur les conditions de vote n’avait été fournie préalablement aux personnes convoquées notamment sur la validité des procurations. Pendant cette séance plusieurs personnes ont quitté la salle. Dans toute instance démocratique lorsque le quorum n’est pas atteint une nouvelle réunion se doit d’être reprogrammée. Même si la loi ne l’impose pas (circulaire Fontaine), il en va du respect et de la défense de nos valeurs démocratiques. Ce ne fut pas le cas et le choix du corridor EST a été arrêté. Cela en dit long sur la marche forcée à laquelle ce projet est soumis. Nous aurons à revenir sur la précipitation de RTE dans cette affaire.

                Le 16 décembre 2013, s’est tenue la troisième réunion de l’ILC dont l’objet principal était la détermination des critères retenus pour le choix du fuseau de moindre impact. Lors de cette instance nous avons découvert que certaines communes pouvant être impactées par le projet n’avaient pas été conviées à la réunion. RTE a reconnu cette insuffisance. Il s’agit là d’un vice de procédure dont RTE n’a tenu aucunement compte. Les choix qui ont été faits lors de cette réunion n’ont aucune valeur. Malgré tout, la procédure a poursuit son cours…  

Lors de cette réunion j’ai réitéré ma demande d’enfouissement d’une partie du réseau aux abords des habitations et des sites remarquables. Le directeur de projet a répondu que l’enfouissement posait des contraintes techniques et des contraintes de coût. En ce qui concerne le coût de l’enfouissement j’ai démontré qu’il y avait la possibilité de construire un projet global d’Avelin à Avelghem (Belgique) puisque RTE admet qu’il devra renforcer également le réseau d’Avelin à Avelghem (Cette axe est repéré comme majeur pour les échanges avec la Belgique, les dossiers de la commission européenne l’ont identifié); ce qui rendrait le projet éligible aux fonds européens. Cet argument est soutenu par des députés européens. RTE en la personne de monsieur AZOULAY répond ne pas connaitre cette éventualité alors que je l’ai évoqué dès les premières réunions du débat public, notamment celle de Phalempin. Pour être éligible le projet doit concerner au moins deux Etats membres. Le financement ne peut être obtenu que si le projet est réalisé d’un seul tenant avec installation de nouveaux conducteurs ce qui est le cas (la décision conjointe Elia-RTE devait être prise au 2^ème trimestre 2015, courrier du 27 janvier 2015). Autre critère d’éligibilité, le projet doit améliorer les interconnexions entre pays européens. Nous sommes dans ce cas, ce projet vise à renforcer et à sécuriser le transit entre la Belgique et la France. Nous conviendrons aussi que si ce projet est motivé par la fermeture d’une partie des centrales belges, il appartient tout à fait logiquement à la Belgique d’en supporter les coûts ou d’envisager la création d’autres solutions comme par exemple, la création d’un ouvrage sous-marin reliant la région des Hauts de France à la Flandre belge en longeant la côte (comme pour l’interconnexion France-Angleterre). 

                Monsieur le préfet, suite aux demandes des élus, a diligenté une expertise plus approfondies sur la faisabilité d’enfouissement de cette ligne. Le CESI a été retenu pour réaliser cette étude et a démontré que l’enfouissement était possible. Reste la question du financement du surcoût lié à l’enfouissement. Sur ce point des divergences fortes apparaissent entre nos expertises et celle de RTE. C’est pourquoi les maires ont demandé qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu lors de l’ILC du 14 octobre 2014.

La présence de notre expert à cette réunion a été refusée. J’ai regretté que les députés européens de notre territoire n’aient pas été conviés à cette instance qui traite d’un projet dont on peut légitimement penser (puissance, pylônes les plus hauts d’Europe) qu’il impacte les capacités d’affrètement intra européen d’énergie électrique et qu’à ce titre il est finançable par des fonds européens. Il s’agit là encore d’éviter que les positions de départ de RTE puissent être modifiées et que des décisions raisonnées viennent retarder la construction de l’ouvrage. Suite au refus de la présence de Monsieur DEPRIS (expert reconnu internationalement) lors de la tenue de cette instance, la grande majorité des élus a décidé de quitter cette ILC. Malgré tout la réunion s’est poursuivie. Sur la question du surcoût lié à l’enfouissement  RTE continue de faire l’évaluation en lieu et place du tracé aérien retenu. Or le recourt à l’enfouissement demande l’analyse d’un nouveau tracé optimalisé en fonction des contraintes techniques et des impacts négatifs sur le patrimoine environnemental, bâti et la santé des habitants des lieux. Pourquoi RTE n’a pas lancé un appel d’offre pour étudier l’impact financier de l’enfouissement ? Lors de ce débat nous souhaitions aussi évoquer la puissance de la nouvelle ligne qui selon nos experts est surdimensionnée. Nous en avons été privés.

A partir de l’expertise du CESI concernant le projet Contention-Maine on peut estimer le surcoût  lié à l’enfouissement de cette ligne sur 15 kilomètres en Pévèle jusqu’au bassin minier. Celui-ci n’atteint pas 65 millions d’euros (avec une puissance moindre puisqu’en souterrain les lignes supportent des pics de transit plus conséquents et plus long qu’en aérien, l’hypothèse retenue ici étant une puissance de 3200MW). Si on intègre les coûts d’exploitation et de maintenance ne serait-ce que sur 45 ans le coût global de la ligne enfouie s’établit à 243 millions d’euros contre 150 en aérien (fourchette basse). Le surcout lié à l’enfouissement est donc de 93 millions d’euros auquel nous devons retrancher les indemnisations pour dévalorisation du patrimoine de 30 millions d’euro. Le surcoût est donc de 63 millions d’euros, ce qui est supportable pour une entreprise qui réalise plus de cinq milliards d’euros de chiffre d’affaires et qui pourrait bénéficier de subventions européennes ! RTE admet que l’on peut enfouir à condition de trouver des co-financements (courrier du 27 janvier 2015), ces cofinancements existent, ils sont européens ! Dans ces présentations RTE comme à son habitude (voir le projet de ligne  entre Meynes et Montclera qui avait amené Monsieur le Préfet du Lot et Garonne à refuser de signer la DUP) a minimisé le coût de l’aérien pour élever sciemment le surcout lié à l’enfouissement (notamment la sous-estimation flagrante des coûts de maintenance de l’aérien sur la durée de vie de l’ouvrage).

Malgré mes demandes récurrentes jamais RTE ne m’a donné des éléments permettant d’évaluer la rentabilité sur 45 ans de ce projet de construction de lignes THT 400 000 volts ! Au moment où EDF envisage de revendre une partie des actions de RTE qu’elle détient, cette requête est encore plus prégnante.

                  La justification première du projet par RTE concernait l’évolution de la consommation d’énergie électrique (Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France, édition 2011 synthèse). La croissance de la consommation d’électricité sur la période 2000 - 2010 est de nature à engendrer des pics de consommation que le réseau ne pourrait supporter sur les périodes suivantes. Cet argument repose sur l’utilisation de modèles extrapolatifs dont les économistes connaissent bien les limites. Ces modèles présupposent la stabilité de l’environnement et des comportements des facteurs influençant les variables observées. J’avais déjà averti de la faible pertinence de l’utilisation de ces  modèles pour juger de la nécessité d’ouvrages liés à la consommation d’électricité.

Aujourd’hui le trend haussier de la décennie précédente de consommation d’énergie électrique s’est inversé. Les pics de consommation ont subi des érosions. Si nous devions présenter ce projet aujourd’hui, tel qu’il a été justifié à l’origine, il recevrait un avis défavorable.

                C’est pourquoi RTE a cherché une nouvelle justification à son projet. Cette fois il s’agit de la capacité du réseau à transporter l’afflux d’énergie électrique supplémentaire issue de source de productions dites renouvelables. Or compte tenu de la baisse de la consommation et de l’écrêtage des pics le réseau actuel est tout à fait capable de transporter cet afflux.

                Face à ce nouveau revers, RTE a cherché une nouvelle justification, celle des besoins d’énergie électrique de l’industrie de la région. Il s’agit là de développer les emplois dans l’industrie automobile de la région. Or la corrélation entre fourniture d’électricité et emplois dans cette industrie est bien loin d’être avérée.

                Monsieur BROTTES PDG de RTE a admis en présence de plusieurs maires que les justifications du projet avaient été hésitantes (entretien à Paris du 20 avril 2016).

                 Ces justifications hétérogènes présentées par RTE visent à éviter de révéler la véritable justification du projet. La filiale d’EDF cherche à masquer un projet qui se justifie par les intérêts propres à l’entreprise. RTE grâce à cette ligne renforcera la résistance de son réseau afin de répondre au cahier des charges belge et de remporter des contrats d’affrètement d’électricité qui ne visent que ses propres intérêts financiers et ceux de sa maison mère, EDF.

Pourquoi RTE refuse l’enfouissement ? Ce n’est pas sa capacité technique qui l’en empêche ou alors cette entreprise n’est pas à la hauteur de ses concurrents belges qui savent eux enfouir (projet actuel d’enfouissement d’une ligne de 380 000 volt dans la région de Zeebrugge), ce n’est pas non plus le coût car ce projet est d’utilité européenne et éligible aux fonds européens (axe Avelghem-Avelin-Argoeuvres fait partie des sept axes à renforcer repérés par l’Europe dès 2003). Cette liaison est confirmée comme d’intérêt commun des Etats membres de l’Union Européenne. Monsieur RIQUET, député européen, confirme cette thèse non étudiée par RTE (entretien au parlement européen du 20 avril 2016).

L’enfouissement oblige tout simplement RTE à reprendre toute la procédure liée à ce type d’ouvrage. Le temps nécessaire ne lui permettrait pas d’être opérationnel pour livrer à la Belgique l’électricité dont elle aura besoin dès 2022 lorsqu’elle mettra fin à l’exploitation de ses propres centrales nucléaires. La Belgique se tournera vers d’autres fournisseurs. D’où la marche forcée évoquée précédemment.  RTE s’est entêté à ne pas explorer les pistes de l’enfouissement et de financements européens alors que je lui avais demandé de travailler en ce sens dès 2012.

                 Avec l’application du Plan Local d’Urbanisme, adopté en 2008, la population de Tourmignies s’est fortement rajeunie. Depuis cinq ans les  naissances sont plus importantes, ce qui a nécessité l’ouverture d’une classe supplémentaire l’an dernier et l’extension de l’école Jean Fontaine est programmée cette année. Le projet de RTE suscite d’importantes craintes chez les parents. Les études de l’université d’Oxford démontrent que les risques de leucémie chez les enfants sont 69 % plus élevés que la moyenne si les enfants vivent  à  moins de 200 mètres des lignes THT et qu’à une distance comprise entre 200 et 600 mètres de la ligne THT les risques sont 23 % plus élevés que la moyenne. (Étude 2005). Le principe de précaution doit s’appliquer, le tracé doit être repensé car dans chaque maison une naissance est possible !!! Comment lorsque la santé des enfants n’a pas été prise en compte pouvoir imaginer l’utilité publique d’un projet. Les habitants de la commune ne comprennent pas non plus pourquoi RTE attache plus d’importance aux élevages qu’aux habitants et notamment aux enfants. Les mesures de précaution dites d’éloignement  retenues pour ce projet sont de 100 mètres pour les élevages et de 200 mètres pour les habitants !

 Les résultats de l’analyse coût – avantage, qu’il vous incombe Monsieur le Président de la commission d’enquête Publique, de réaliser, ne laissent aucune place à la reconnaissance de l’utilité publique du projet tel que le présente RTE.

 

Ce projet n’a pas d’utilité publique

mais un intérêt privé, celui du monopoleur, RTE

 

Ce projet aurait pu avoir une autre fin si RTE avait écouté les élus et les associations du territoire. La commune de Tourmignies, la population de notre territoire, la France n’a pas à subir les conséquences (santé, patrimoine, qualité de vie) des manquements des décideurs de RTE et de choix qui relèvent d’intérêts privés.

 

 Alain Duchesne

Maire de Tourmignies